Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 octobre 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli avance au 30 juin 2023 la date de fin du décret pouvant être pris par le Gouvernement.
En effet, pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. Il n’est donc pas utile de laisser un temps d’application du décret aussi long.