- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. »
Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage étudie les raisons de ce non-recours et soumette des mesures qui permettraient d’assurer un meilleur recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Ce rapport est essentiel, le Gouvernement doit proposer des mesures d’amélioration rapidement : la problématique du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage concerne de nombreux assurés sociaux qui ignorent souvent par manque d’informations l’existence de tels droits.
Tel est le sens du présent amendement.