Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage.