- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux.
L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation (sur l'accès à l'information et le suivi des demandes) relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux. Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif.