Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application déterminées par le décret susvisé ne peuvent pas avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité de ces mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance prévue par l’article L. 5422-1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L'idée de manœuvre est de contraindre le Gouvernement à ne pas pouvoir introduire une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Dans un pays fragilisé comme le nôtre, considérer qu'il soit possible de frapper au porte-monnaie de nos compatriotes est une hérésie. Cet amendement a vocation à préserver le pouvoir d'achat des Français.