Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « de deux années glissantes ».
Exposé sommaire
L'idée de manœuvre est de permettre aux candidats à la validation des acquis de l'expérience de cumuler les activités intervenues en rapport avec la certification qu'ils visent sur deux années glissantes. Cet amendement permettra d'apporter de la souplesse au dispositif de validation des acquis de l'expérience afin qu'il puisse rencontrer un plus grand succès auprès de nos compatriotes.