Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 octobre 2022)
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer le montant perçu par les artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du spectacle au titre de l’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L'idée de manœuvre est d'interdire toute baisse des allocations de l’assurance chômage aux artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et des spectacles. Cet amendement permettra de protéger contre la précarité ces intermittents dont le secteur d'activité a été gravement touché par la Covid-19.