- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement ouvertes à la validation des acquis de l’expérience et dont pourront se prévaloir les proches aidants et aidants familiaux dès l’entrée en vigueur de cette loi. Il analyse également les points de blocage qui existent sur des certifications inaccessibles pour l’heure par cette voie et qui pourraient être adéquates aux proches aidants et aidants familiaux.
Cette amorce de réforme du dispositif de VAE (Validation des acquis par l’expérience), si elle est la bienvenue, présente néanmoins quelques zones d’ombre. En effet, si les proches aidants et aidants familiaux pourront d’ici peu prétendre au dispositif VAE, certains doutes émergent quant aux formations concernées. Le rapport Khecha-Rivoire-Soubien remis en mars 2022 au Gouvernement a mené à la conduite d’expérimentations, d’ailleurs en cours dans le secteur du grand âge, du soin et de la petite enfance. Or, des corps de métiers dans le médico-social peinent à recruter et leur accessibilité par voie de VAE est peu explicite.
Par ailleurs, certaines certifications sont inaccessibles par voie de VAE alors qu’un aidant pourrait tout a fait y prétendre au regard de son expérience. A titre d’exemple, l’aidant d’une personne sourde et muette pourrait par voie de VAE obtenir un DCL (Diplôme de Compétence en langue) option langue des signes, actuellement inaccessible par cette voie. Autre exemple : un proche aidant d’une personne âgée exclusivement créolophone pourrait par voie de VAE faire reconnaitre ses compétences linguistiques en langue créole à travers le DCL option créole qui devrait ouvrir prochainement en Guadeloupe.
Cet amendement préconise donc au Gouvernement de se saisir de l’ouverture du dispositif de la VAE aux proches aidants et aidants familiaux afin de réaliser un états-des-lieux des certifications qui leur seront accessibles dès la promulgation de la loi et celles qu’il serait opportun de leur rendre accessible par cette voie.