Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement ouvertes à la validation des acquis de l’expérience et dont pourront se prévaloir les proches aidants et aidants familiaux dès l’entrée en vigueur de cette loi. Il analyse également les points de blocage qui existent sur des certifications inaccessibles pour l’heure par cette voie et qui pourraient être adéquates aux proches aidants et aidants familiaux.

Exposé sommaire

Cette amorce de réforme du dispositif de VAE (Validation des acquis par l’expérience), si elle est la bienvenue, présente néanmoins quelques zones d’ombre. En effet, si les proches aidants et aidants familiaux pourront d’ici peu prétendre au dispositif VAE, certains doutes émergent quant aux formations concernées. Le rapport Khecha-Rivoire-Soubien remis en mars 2022 au Gouvernement a mené à la conduite d’expérimentations, d’ailleurs en cours dans le secteur du grand âge, du soin et de la petite enfance. Or, des corps de métiers dans le médico-social peinent à recruter et leur accessibilité par voie de VAE est peu explicite. 

Par ailleurs, certaines certifications sont inaccessibles par voie de VAE alors qu’un aidant pourrait tout a fait y prétendre au regard de son expérience. A titre d’exemple, l’aidant d’une personne sourde et muette pourrait par voie de VAE obtenir un DCL (Diplôme de Compétence en langue) option langue des signes, actuellement inaccessible par cette voie. Autre exemple : un proche aidant d’une personne âgée exclusivement créolophone pourrait par voie de VAE faire reconnaitre ses compétences linguistiques en langue créole à travers le DCL option créole qui devrait ouvrir prochainement en Guadeloupe. 

Cet amendement préconise donc au Gouvernement de se saisir de l’ouverture du dispositif de la VAE aux proches aidants et aidants familiaux afin de réaliser un états-des-lieux des certifications qui leur seront accessibles dès la promulgation de la loi et celles qu’il serait opportun de leur rendre accessible par cette voie.