- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 1.
Avec le premier alinéa de cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance-chômage commencée sous le précédent quinquennat.
Notre groupe s’oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement.
L’assurance-chômage fait partie des matières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945 : la procédure paritaire exige de confier un mandat de négociation aux partenaires sociaux qui sont les premiers concernés par la nécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n’est qu’une fois cette négociation achevée, que le Gouvernement valide le résultat en soumettant un projet de texte au Parlement, qui une fois voté, permet au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
Au lieu de cette procédure qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construire un droit social élaboré par les partenaires sociaux, le Gouvernement choisit un procédé dérogatoire. C’est la voie du décret, avec tout juste une concertation avec les partenaires sociaux et le Gouvernement a le dernier mot. C’est bien faire fi des règles normales de l’élaboration du droit social.
Le rôle dévolu au Parlement dans ce dispositif - autoriser le Gouvernement à agir par la voie autoritaire du décret en matière de droit social - est indigne du fonctionnement d’une grande démocratie.
Par ailleurs depuis le début de cette réforme en 2019, nous y avions été opposés pour des raisons de fond car elle tend à diminuer les droits des personnes en recherche d’emploi.
Cet amendement vise donc à refuser ce coup de force en supprimant ce dispositif dérogatoire, tout en maintenant les dispositions du second alinéa qui concernent la prolongation du dispositif de bonus-malus.