- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 16,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une semaine.
Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d'une semaine.
Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins d'une semaine.