Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 5 octobre 2022)
Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».
Exposé sommaire
Les réalités du monde du travail sont en profonde évolution depuis plus d’une dizaine d’années. C’est principalement le cas au niveau des carrières des employés qui sont beaucoup plus courtes qu’auparavant. En dépit de cette circonstance, il est nécessaire de réserver le droit de vote aux employés qui disposent de la meilleure connaissance de leur entreprise.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte cette évolution de l’entreprise en abaissant le quantum d’électeurs permettant à l’inspecteur du travail d’accorder des dérogations pour le vote aux élections professionnelles.