Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire
Le droit du travail encadre les conditions, les relations, la sécurité et la protection à la fois des travailleurs et des employeurs. Pour parvenir à cet encadrement un équilibre est nécéssaire. Cet équilibre passe par la négociation avec les partenaires sociaux.
Cet amendement a pour but de maintenir le rôle central des partenaires sociaux dans la prise de décision. Par conséquent, le présent amendement modifie le terme concertation qui n’a pour but une simple consultation en le remplaçant par le terme négociation qui nécessite un résultat et permet donc un équilibre entre les parties.