- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, d’une même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit à l’employeur.
« Le défaut de réponse du salarié par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la remise ou de la présentation par la poste de la proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée, est considéré comme un refus de cette offre d’embauche par le salarié
« II. – La notification de proposition de contrat à durée indéterminée et le cas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat.
« III. – Lorsqu’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à trois reprises, en moins de douze mois, une offre de contrat à durée indéterminée proposée par un employeur à la suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim, le versement de son revenu de remplacement peut être suspendu.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes.
L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant si une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a été faite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrative pour l’entreprise.