- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ».
L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Aujourd'hui, les élections professionnelles sont ouvertes à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Cette situation engendre la possibilité qu'un salarié en contrat à durée déterminée soit élu pour une durée supérieure à la durée de son contrat de travail. Cet amendement permettra d'éviter toute désorganisation de la société.