Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 19,

substituer à la référence :

« L. 5135‑2 »,

la référence :

« L. 5135‑1 ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Harmonisation de références juridiques.