- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Par cet amendement, il est proposé que les règles d’indemnisation puissent être modulées dans les territoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurance chômage.
Ces derniers connaissent des problématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou de formation.
La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer (-7 %). Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %.
Ces écarts territoriaux importants incitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurance chômage (qui sont par nature uniformes sur le territoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires.
La seule certitude est celle de la nécessité d’avoir des règles plus protectrices dans les territoires d’Outre-mer où les difficultés d’accès à un emploi sont plus fortes. Tel est l’objet du présent amendement.