Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel qui méritent un débat parlementaire si jamais le Gouvernement envisageait de nouveau de recourir à des mesures «exceptionnelles» et dérogatoires au code du travail.