- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi.
Selon l’article L.5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, le lieu du travail. Or, de nombreux privés d’emploi ainsi que des organisations syndicales alertent depuis de nombreuses années sur des offres ne respectant pas ces critères. Un tel rapport permettrait de clarifier le débat en cours sur la réalité des «emplois vacants» et de mettre en lumière les besoins humains et matériels des agents de Pôle emploi.