Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°277, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de fiscalisation pour le parent non-gardien tel qu'il était initialement proposé, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés.