Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°60
(jeudi 6 octobre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement.
Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires.