Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)., n° 279-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permis ou le droit de chasser ne soient pas rétablis automatiquement si les conditions de mise en conformité donnent satisfaction.