Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« l’autorisation »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de déclaration »
les mots :
« d’autorisation ».
Exposé sommaire
Il serait incompréhensible qu'une simple déclaration préalable suffise lorsque l'effacement d'une clôture occasionne une atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
Il est donc proposé de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation par les services de l'Etat dans le département.