Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB).
Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclos doit être effectué par l’Office Français de la Biodiversité, et non par les agents assermentés par les fédérations de chasse elles-mêmes.
Nous sommes pour le renforcement des moyens de l’OFB, en particulier humains, afin qu’il puisse réaliser toutes les missions qui lui sont confiées.
Ainsi, nous demandons la suppression de cet article.