Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À la fin, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
Exposé sommaire
rédactionnel