Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« clairement identifié par une signalétique spécifique »
les mots :
« matérialisé physiquement ».
Exposé sommaire
L'apposition d'une signalétique n'est pas nécessaire