Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dans le département. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.