- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;
« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ;
« 1° Le titre VII est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372‑1 ».
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux espaces naturels et aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues.