Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 s’intéressant aux continuités écologiques, son rôle est déjà de limiter l’implantation de clôtures. De plus, les schémas régionaux ne sont pas la bonne échelle pour encadrer l’implantation des clôtures.