Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°279, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 6 octobre 2022)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« ou du »
les mots :
« , par le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou du »
les mots :
« par le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.