Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)., n° 279-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« parcelles »
le mot :
« exploitations ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« parcelles »
le mot :
« exploitations ».
Exposé sommaire
Les agriculteurs sont nombreux à avoir protégé leurs exploitations agricoles des dégâts causés par le grand gibier. L'expression "parcelle" peut s'avérer limitante au vu de la fragmentation de certaines exploitations. Il est donc proposé de retenir le terme d'exploitation.