Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)., n° 279-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 18 juillet 1985 »
la date :
« 1 août 1986 ».
Exposé sommaire
Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.