Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)., n° 280-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en partie de polymères artificiels »
les mots :
« à 50 % de polymères artificiels ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima de 50% de polymères artificiels.