- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)., n° 280-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels.
« Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »;
Cet amendement de repli propose que soient mises en place des mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels, dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.