Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plastique »
insérer le mot :
« ménagers ».
Exposé sommaire
La cible visée par cette proposition de loi sont les emballages ménagers, qui sont le plus susceptibles de se retrouver dans la nature notamment de par leur utilisation nomade. Pour les emballages industriels et commerciaux, le mécanisme de Responsabilité Elargie des Producteurs démarrera au 1/1/2025. Il n’est donc pas réaliste de leur appliquer l’échéance de 2025.