- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments destinés à être consommés immédiatement à emporter. »
La loi anti-gaspillage a interdit l’utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrène expansé (PSE) en raison de leur impact sur l’environnement après usage, notamment par leur fragmentation en morceaux s’éparpillant dans la nature, les cours d’eau, et finissant dans les océans.
Certains fabricants ont remplacé ces boites en PSE par des boites en polystyrène extrudé (PSX) pour le même usage et qui présentent des impacts similaires sur l’environnement.
Afin de mettre fin à ce contournement de la loi, le présent article interdit également les boites de cette résine à base de polystyrène.