Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et de mesures fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement complétant l’article, afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures de défiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprises françaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers la fin des plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.