Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024.
Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquant que les produits contiennent en cours de déploiement sur les produits.
Un nouveau marquage ne pourra qu’être source de confusion pour les consommateurs et risque d’engendrer des erreurs dans les gestes de tri pour les usagers.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.