Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de permettre aux gestionnaires d’un espace protégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.
Or, les zones protégées hébergent également des activités humaines et des habitations.
Cette possibilité laissée aux gestionnaires paraît difficilement réalisable dans son application concrète et dans la façon dont les contrôles pourraient être mis en pratique.
Certaines dérives pourraient d’ailleurs voir le jour comme le développement de dépôts sauvages aux abords de ces zones.
Aussi, cet amendement supprime cet article.