Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)., n° 280-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier »
les mots :
« Au plus tard le 31 décembre ».
Exposé sommaire
L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 1er janvier 2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction actuelle propose une ambition irréaliste mais aussi contre-productive sur le plan environnemental en forçant les acteurs à mettre en place des alternatives pas forcément mieux disantes.
Cet amendement s’aligne sur les échéances proposées par le décret 3R, tout en restant particulièrement ambitieux.