Fabrication de la liasse

Amendement n°53

Déposé le lundi 3 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 6 octobre 2022)
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ARTICLE 3

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cette deuxième phrase est superfétatoire : le législateur n’a pas vocation à établir la police d’écriture des inscriptions sur les emballages. Un secrétaire d’État est tout à fait habilité à exercer cette mission fondamentale par décret.