Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)., n° 280-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
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Exposé sommaire
L'apposition d'un marquage indiquant la présence de plastique dans un produit oblige à ajouter un marquage supplémentaire. Or, l'apposition multiple de marquages risque de brouiller la lisibilité du produit pour le consommateur qui se trouvera confronté à une nouvelle inscription.
Ajoutons que cette inscription ne sera obligatoire que pour les industriels français et non les autres, créant une distorsion dans un marché européen ouvert.