- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques ou préoccupantes pour la santé humaine et pour le milieu aquatique. Ce rapport détaille en particulier les catégories de produits concernés, les classes de danger dans lesquelles peuvent être rangées les polymères ou copolymères considérés et leurs seuils de toxicité pour la santé et l’environnement.
La loi n° 2006‑1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a instauré, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse. Cette redevance est assise sur la masse des substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et son taux dépend du niveau de danger attribué à ces substances ainsi que de critères de préoccupation définis en l’occurrence par le règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Alors que les missions des Agences de l’eau ne cessent de s’élargir, sans allocation de moyens budgétaires renouvelés, nous proposons avec cet amendement que le Gouvernement mette à l’étude une redevance similaire pour pollution diffuse par les matières plastiques afin de permettre le financement de plans territoriaux de gestion des plastiques et la prise en charge par les agences de l’eau des coûts induits par la gestion des macro et microplastiques.