Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, n° 295 rectifié
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et établit la nécessité d’une décision de la Cour de Justice de la République concernant les pénalités potentielles qu’encourt l’ancien ministre de l’économie ; »
Exposé sommaire
Le conflit d’intérêt et l’abus de pouvoir ne peuvent pas rester impunis. La commission d’enquête devra proposer plus que des recommandations. Il ne s’agit pas ici uniquement d’un devoir de contrôle, mais de la responsabilité d'un ministre devant le Parlement. La commission devra alors évaluer les pénalités auquel l’ancien ministre pourrait faire face, notamment si une décision de la Cour de Justice de la République était nécessaire.