- Texte visé : Proposition de résolution n°295 tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« Président de la République »
les mots :
« ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics ».
L'objet de la Commission d'enquête est d'identifier les méthodes d'implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisons des décideurs publics ont pu faciliter cette implantation.
Le titre de la proposition de résolution visait spécifiquement M. Macron, dont les Uber Files ont révélé l'implication sur ce dossier.
Toutefois, la désignation de M. Macron par sa fonction actuelle a semé la confusion sur l'objectif des auteurs de la proposition. Afin de clarifier l'absence de volonté de remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs, il est proposé de modifier le titre de la proposition de résolution afin de faire référence aux fonctions passées de Ministre de l'économie de M. Macron.
Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre du travail préparatoire à l'examen en commission ont fait apparaître qu'il était pertinent d'ouvrir le champ de la proposition de résolution afin d'identifier la façon dont la société Uber a approché les différents décideurs publics afin qu'ils défendent ses intérêts.
Le présent amendement propose donc d'englober dans le champ de l'enquête tant le ministre de l'économie que les autres décideurs de l'époque.