- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, n° 295 rectifié
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Danielle Simonnet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Après la seconde occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics dans l’implantation d’Uber en France ».
II. – En conséquence, après le mot :
« responsabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique alors en fonction et d’autres décideurs publics dans l’implantation et le développement d’Uber en France ; ».
L'objet de la Commission d'enquête est d'identifier les méthodes d'implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisons des décideurs publics ont pu faciliter cette implantation.
Si les Uber Files ont révélé l'implication particulière du ministre de l'économie de l'époque, M. Emmanuel Macron, dans l'implantation de cette société en France, il apparaît pertinent de ne pas limiter l'enquête à cette seule personnalité politique, pour étendre le champ de l'investigation aux différents décideurs approchés par la société Uber dans sa stratégie de lobbying.
Par ailleurs, la référence aux fonctions actuelles de M. Macron dans le titre et le dispositif de la proposition de résolution a semé la confusion sur l'objectif des auteurs de la proposition de résolution. Afin de clarifier l'absence de volonté de remise en cause de la séparation des pouvoirs, il est proposé de modifier le dispositif afin de supprimer la référence à la présidence de la République, et de viser les fonctions passées du ministre de l'économie.