Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière »,
les mots :
« l’impôt sur la fortune immobilière ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
A concurrence par l'impôts sur la fortune immobilière, en conséquence supprimer le III.