Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
En ce sens, la présente proposition de loi mérite d'être précisée.
Tel est l'objet du présent amendement.