Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole.