Fabrication de la liasse

Amendement n°139

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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François Gernigon

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole.