Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42 (Rect)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« avis de la Haute Autorité de Santé et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise recueillir l'avis de la Haute Autorité de Santé, autorité scientifique indépendante, dans la réintégration du personnel.