Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 1, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« fabriqués en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'achat des équipements de protection individuelle fabriqués en France.